Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de USIPANEL SARL, au capital de 50 000 euros, dont le siège social est sis 14 rue des frères Peugeot 31130 Balma, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 82271025700020, 05 82 95 05 83, contact@mycover-up.fr (le Vendeur). 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1° Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société USIPANEL immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 822710257, dont le siège social est situé 14 rue des frères Peugeot – 31130 BALMA (ci-après « le Vendeur »), et le Client, concernant la vente d’habillages d’unités extérieures de climatiseurs et de pompes à chaleur, sous marques « Cover’Up  et « myCover’Up », à destination de Clients Consommateurs et Professionnels, fournis par la société USIPANEL. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes réalisées par le Vendeur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.

1.2° L’enregistrement d’une commande sur le site internet « www.mycover-up.fr » du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail au Client.

Les conditions particulières établies entre le Vendeur et le Client sur la base d’un devis, d’une commande ou d’un contrat complètent les présentes conditions générales et forment avec elles un tout indivisible. En cas de contradictions, les conditions particulières priment sur les conditions générales.

 

ARTICLE 2 – DÉFINITION DE LA PRESTATION

La prestation est décrite dans le récapitulatif de la commande réalisée par le client sur le site du Vendeur. Son exécution comprend, à la charge du Vendeur, les matériels et produits nécessaires à l’exécution de sa prestation

 

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION

3.1° Le Vendeur fera toutes les diligences pour livrer dans un délai maximal de 4 semaines à compter de la commande, pour autant le Client est informé que la livraison est habituellement réalisée dans un délai de 2 semaines à compter de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable au Client ou à un cas de force majeure.

Le non-respect des délais présentés au Client ne pourra pas donner lieu à une annulation de la commande.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client le jour de la fourniture des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Produits pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Vendeur remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

3.2° Le transfert de propriété et des risques des produits commandés est réalisé dès la livraison.

3.3° Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

 

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS – ANNULATIONS

4.1° Le Produit livré étant issu des spécifications du client et nettement personnalisé, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par à l’article L221-18 du Code de la consommation.

4.2° Aucune annulation de la commande par le Client après son acceptation n’est autorisée, pour quelque raison que ce soit, la mise en production pouvant être réalisée immédiatement après validation de la commande.

 

ARTICLE 5 – GARANTIES DU VENDEUR – RESPONSABILITÉ

5.1° Le Vendeur s’engage à fournir un Produit conforme à la description contractuelle, aux règles de l’art en vigueur et à la réglementation applicable en France.

Le Client est cependant tenu de vérifier que les règlements qui lui sont applicables (règlements d’urbanisme, règlements de copropriété, etc.) permettent l’utilisation du Produit, le Vendeur ne pouvant être tenu responsable de l’impossibilité d’utilisation du Produit pour ces motifs.

Le Client est également informé que la pose d’un habillage d’unité extérieure de climatiseur ou de pompe à chaleur est parfois déconseillée par certains fabricants de ces appareils. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences qui résulteraient d’absence de garantie desdits fabricants en pareille hypothèse.

5.2° Il répond, s’il y a lieu, de la garantie légale de conformité existant au moment de la fourniture des Produits.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Produit conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de trente jours à compter de la livraison des Produits.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Produit conforme. La mise en conformité du Produit défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente soit prononcée, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Produits défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Produit conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit fourni et la valeur de ce Produit en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

5.3° Le Vendeur répond de la garantie légale des vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

5.4° Le Vendeur offre au Client une garantie commerciale sur une durée de 5 années courant à compter de la livraison du produit : il garantit, par la mise en conformité des Produits défectueux ou leur remplacement, les défauts inhérents aux matériaux utilisés par le Vendeur qui sont avérés et dûment prouvés par le Client. N’est pas garanti le vieillissement normal et homogène du produit (couleurs, usure normale des matières).

5.5° Toute utilisation non conforme à la destination du Produit ou non conforme aux prescriptions de la notice d’utilisation éventuellement livrée avec le Produit ne saurait donner lieu à garantie des conséquences qui en résulteraient.

5.6° Le Client est informé que la garantie commerciale visée à l’article 5.4° ne saurait s’appliquer en cas de livraison, stockage ou d’installation du Produit sur un lieu situé à moins de 2 kilomètres d’un milieu marin.

5.7° Le Client est informé que la garantie commerciale visée à l’article 5.4° ne saurait s’appliquer si le Produit a été désassemblé après un premier assemblage.

 

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE – SUSPENSION

 

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes ou dans les conditions particulières découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou du fait du Client.

Le Vendeur devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité du Vendeur pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

ARTICLE 7 – RÉSILIATION

 

7.1° Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

7.2° Résolution pour inexécution suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra en cas de faute lourde ou d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours francs après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

7.3° Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 8 – RÉMUNÉRATION – PAIEMENT

 

8.1° Le prix des Produits est précisé dans le récapitulatif de commande passée sur internet. Il est exprimé en euros, HT et TTC.

8.2° Les tarifs sont entendus tous frais compris.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

 

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Les paiements s’entendent comptant à la commande, nets, sans escompte ni rabais.

Les modes de paiement suivants sont acceptés : carte bancaire (particuliers et professionnels), chèques bancaires (professionnels uniquement).

 

ARTICLE 10 – EXIGIBILITÉ

 

Nonobstant la faculté du Vendeur de suspendre ou résilier le contrat en cas de défaut de paiement, tout montant non acquitté à son échéance donne droit à des intérêts de retard ;

En cas d’action du Vendeur pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services proposés sur le site internet « www.mycover-up.fr » par la société USIPANEL, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété d’USIPANEL et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. La marque « myCover’Up » n°23 4 992 556 est protégée par le droit des marques. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le site internet est la propriété exclusive d’USIPANEL.

 

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés et sous-traitants du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Vendeur externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : Monsieur François CHANTRIAUX, 14 rue des frères Peugeot – 31130 BALMA. En cas de réclamation, le Client peut adresser une demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 13 – DIVISIBILITE

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres dispositions.